Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ?
La réponse dépend de la nature de votre établissement. La réglementation distingue deux situations : les ERP, soumis à une obligation explicite, et les entreprises privées, soumises à l’obligation générale de prévention.
Ce que dit la loi du 28 juin 2018
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque rend obligatoire l’installation d’un DAE dans certains ERP. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise le calendrier d’application par catégorie d’établissement. Depuis le 1er janvier 2022, tous les ERP de catégorie 1 à 4 doivent être équipés. Les ERP de catégorie 5 avec une activité spécifique (structures d’accueil pour personnes âgées, établissements sportifs, refuges de montagne) sont également concernés.
Les ERP concernés par l’obligation
| Catégorie ERP | Échéance d’installation |
|---|---|
| Catégorie 1 (> 1 500 personnes) | 1er janvier 2020 |
| Catégorie 2 (701 à 1 500 personnes) | 1er janvier 2021 |
| Catégorie 3 (301 à 700 personnes) | 1er janvier 2021 |
| Catégorie 4 (≤ 300 personnes) | 1er janvier 2022 |
| Catégorie 5 (activités spécifiques) | 1er janvier 2022 |
Les gares, les hôtels, les salles de spectacles, les centres commerciaux, les établissements scolaires et les structures sportives sont directement concernés. Le non-respect de cette obligation expose le gestionnaire à une mise en demeure par la commission de sécurité, voire à une fermeture administrative.
Et les entreprises privées ?
Les entreprises non classées ERP ne sont pas soumises à l’obligation spécifique de la loi de 2018. Cependant, l’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le médecin du travail, via le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), peut recommander l’installation d’un défibrillateur, notamment dans les situations suivantes :
- Sites isolés géographiquement (temps d’intervention des secours supérieur à 10 minutes)
- Activités à effort physique intense (logistique, BTP, industrie)
- Effectif important sur un même site (> 50 salariés)
- Présence de personnel à risque cardiovasculaire identifié
Dans ces cas, l’absence de DAE peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité en cas d’accident.
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DAE, DSA, DEA : quelles différences ?
Les trois acronymes désignent des défibrillateurs automatisés externes, mais leur fonctionnement diffère dans le degré d’automatisation du choc électrique.
| Type | Fonctionnement | Utilisation recommandée |
|---|---|---|
| DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) | Terme générique englobant DSA et DEA | Cadre réglementaire global |
| DSA (Défibrillateur Semi-Automatique) | Analyse le rythme cardiaque et demande à l’utilisateur d’appuyer sur un bouton pour délivrer le choc | Personnel formé (SST, secouristes) |
| DEA (Défibrillateur Entièrement Automatique) | Analyse le rythme et délivre le choc automatiquement, sans intervention de l’utilisateur | Grand public, ERP, entreprises sans personnel formé |
Le DEA est recommandé pour les entreprises qui ne disposent pas de personnel régulièrement formé aux gestes de premiers secours. Le DSA est préféré lorsque des sauveteurs secouristes du travail (SST) sont présents sur le site, car il offre un contrôle supplémentaire avant la délivrance du choc.
Le prix d’un DAE varie de 1 200 à 2 500 € HT selon le modèle, les fonctionnalités (guidage vocal, écran, connectivité) et les accessoires inclus (armoire, signalétique, électrodes adulte et pédiatrique).
Comment installer un défibrillateur en entreprise ?
L’installation d’un défibrillateur dans vos locaux suit un processus structuré qui garantit l’accessibilité de l’appareil et la conformité réglementaire.
Choix de l’emplacement
Le défibrillateur doit être installé dans un lieu accessible en moins de 3 minutes de marche depuis n’importe quel point du bâtiment. Privilégiez un emplacement visible, à proximité des zones de passage (hall d’accueil, couloir principal, espace de restauration). L’appareil doit être positionné à une hauteur comprise entre 1 m et 1,30 m du sol, dans un boîtier mural ou une armoire dédiée.
Signalétique obligatoire
L’arrêté du 29 octobre 2019 impose l’affichage d’une signalétique spécifique pour indiquer la présence d’un DAE. Le pictogramme normalisé (cœur vert avec éclair blanc) doit être apposé à l’entrée du bâtiment, à chaque étage et à proximité immédiate de l’appareil. Des panneaux directionnels doivent guider les occupants vers le DAE depuis les zones les plus éloignées.
Maintenance et vérifications
Le propriétaire du DAE est responsable de sa maintenance conformément à l’article R5212-25 du Code de la santé publique.
Les vérifications à effectuer comprennent :
- Autotest quotidien de l’appareil (indicateur lumineux vert = appareil opérationnel)
- Vérification mensuelle visuelle : état des électrodes, date de péremption, charge de la batterie
- Remplacement des électrodes tous les 2 à 4 ans selon le fabricant
- Remplacement de la batterie tous les 4 à 5 ans
- Traçabilité des vérifications dans un registre dédié
L’exploitant doit également déclarer la présence du DAE sur la base de données nationale Géo’DAE (geodae.sante.gouv.fr), rendue obligatoire par le décret du 29 octobre 2019.
Formation à l’utilisation du défribilateur
Bien que l’utilisation d’un DAE soit autorisée par toute personne, même non formée (article R6311-15 du Code de la santé publique), une formation préalable augmente considérablement l’efficacité de l’intervention. La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) intègre systématiquement l’utilisation du défibrillateur dans son programme.
Previsse recommande de former au minimum 10 à 15 % de l’effectif aux gestes de premiers secours, incluant l’utilisation du DAE. Cette formation de 2 jours (14 heures) permet d’acquérir les compétences nécessaires pour protéger, alerter et secourir en situation d’urgence.
Achat vs location : quelle solution choisir ?
Deux options s’offrent à votre entreprise pour s’équiper d’un défibrillateur. Chacune présente des avantages en fonction de votre situation.
| Critère | Location Recommandé | Achat |
|---|---|---|
| Maintenance | Incluse dans le contrat | À la charge de l’exploitant |
| Remplacement consommables | Inclus | Coût supplémentaire (électrodes, batterie) |
| Mise à jour technologique | Appareil remplacé en fin de contrat | Non prévue sauf rachat |
| Engagement | 3 à 5 ans généralement | Aucun (propriété) |
| Formation | Souvent incluse | En option |
La location avec contrat de maintenance est recommandée pour les entreprises qui souhaitent une solution clé en main, sans se préoccuper du suivi des consommables ni de la conformité technique. L’achat convient aux organisations disposant d’un service technique interne capable d’assurer la maintenance.
Vos questions sur les défibrillateurs
Non, l’obligation légale concerne les ERP de catégorie 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5. Pour les entreprises privées, l’obligation relève du devoir général de sécurité de l’employeur (Code du travail, L4121-1). Le médecin du travail peut recommander l’installation d’un DAE dans le cadre du DUERP.
Toute personne, même non formée, est autorisée à utiliser un DAE (article R6311-15 du Code de la santé publique). Le DEA (entièrement automatique) guide l’utilisateur par instructions vocales et ne délivre le choc que si l’analyse du rythme cardiaque le justifie.
Oui, depuis le décret du 29 octobre 2019, chaque exploitant doit déclarer son DAE sur la base de données nationale Géo’DAE. Cette déclaration permet aux services de secours de localiser les défibrillateurs disponibles à proximité d’une intervention.
La durée de vie moyenne d’un DAE est de 8 à 10 ans. Les électrodes doivent être remplacées tous les 2 à 4 ans et la batterie tous les 4 à 5 ans. Un programme de maintenance régulier garantit le bon fonctionnement de l’appareil tout au long de sa durée de vie.
