Conditions Générales d’intervention

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’intervention  s’appliquent à toutes les réalisations de services par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.2. En conséquence, toute commande de prestations auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’intervention, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.3. Sauf dispositions contraires expresses, les mentions figurant sur nos catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos services et leurs prix, y compris le retour d’un devis signé, et accepté par notre société, éventuellement accompagné du paiement de l’acompte s’il est prévu sur le bon de commande.

2.2. Tout devis émis par notre société, qui lui est retourné signé, est irrévocable pour le client et est réputé accepté par notre société sauf avis écrit contraire dans un délai d’un mois.

2.3. Les commandes  (notamment les devis signés retournés) transmises à notre société sont irrévocables pour le client, même à défaut de paiement de l’acompte, sauf acceptation d’annulation écrite de notre part.

2.4. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale et sous réserve de l’acceptation de la modification par notre société.

2.5. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du client, les commandes en cours pourront être annulées ou résiliées de plein droit sur simple notification de notre société, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables.

2.6. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, y compris du fait des éventuels retard de réalisation consécutifs.

Article 3 – Tarif/Prix

3.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3.2. Sauf dispositions contraires de nos devis ou contrats commerciaux qui prévaudront, nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent toujours hors taxes.

Article 4  – Délais

4.1. Lorsqu’ils sont précisés, les délais de réalisation figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des éléments permettant la réalisation du service, absence de cas de force majeure ou d’événements tels que décrits à l’article 10.

4.2. Sauf accord contraire, les retards de réalisation ne peuvent emporter ni l’annulation, ni la résiliation, ni la modification de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Article 5 – Modalités de règlement

5.1. Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure et au plus tard à 30 jours fin de mois, sans escompte. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change relevés sera considéré comme Valant complet paiement au sens des présentes conditions générales d’intervention.

5.2 Non-paiement

5.2.1. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

5.2.2. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, outre les frais complémentaires sur justificatif.

5.2.3. En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 2 jours ouvrés, notre société se réserve la faculté de suspendre toute réalisation en cours et/ou à venir, voire d’annuler ou résilier toute commande en cours. En cas de résiliation d’une commande en cours, les prestations déjà réalisées devront être réglés.

5.2.4. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le client puisse arguer d’un refus d’intervention injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Limitation de responsabilité

En cas d’inexécution par notre société de ses obligations nées des contrats conclus ou commandes acceptées, sa responsabilité envers le client ayant subi un (des) dommage(s) direct(s) sera limitée au préjudice prévisible, avec un plafond de trois fois le montant HT de la prestation considérée, effectivement perçu par notre société.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les documents commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société ou de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à première demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société ou de ses partenaires,  ou à ceux dont ces derniers détiennent les droits d’usage.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1  Le transfert de propriété des livrables matériels liés à la réalisation de nos services est subordonné au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

8.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses livrables matériels remis au client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de suspension, résolution ou résiliation des commandes en cours.

Article 9 – CNIL

Les informations recueillies par notre société sont nécessaires au traitement des dossiers de ses clients et pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent et d’un droit d’opposition au traitement des données à des fins de prospection, qui pourra être exercé en adressant un courrier à PREVISSE

Article 10 – Force majeure et évènements

Outre les cas visés par la loi, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de notre société, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de ses obligations ou a pour conséquence d’en ralentir ou différer la réalisation.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de sa responsabilité : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, la perte d’accès aux réseaux de communication, sans que cette liste ne soit limitative.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande ou le contrat d’intervention en cours pourra être résilié par l’une et/ou l’autre des parties, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la commande ou le contrat d’intervention conclu avec notre société.

Article 11 – Attribution de juridiction

11.1. L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

11.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales d’intervention et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, fera l’objet d’un traitement amiable dans toute la mesure du possible.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, celui de la réalisation, l’état du paiement et le mode de paiement, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales d’intervention ainsi qu’aux interventions afférentes sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.