La commission de sécurité est un groupe de contrôle qui vérifie que les ERP respectent les normes de sécurité incendie et de panique. Selon les types d’ERP, elle peut être communale ou départementale. Une commission communale interviendra pour les plus petits ERP, tandis que les grands sites dépendent d’une commission départementale.

Celle-ci examine les dispositifs de sécurité : alarme, désenfumage, éclairage de secours, issues d’évacuation…

Lors de chaque visite, le registre de sécurité doit aussi être présenté à jour. Sa tenue est une obligation réglementaire pour les ERP, prévue par le Code de la construction et de l’habitation.

Quand la commission de sécurité intervient-elle ?

À l’ouverture ou à la réouverture : elle intervient lorsqu’un ERP est construit ou rouvre après plus de dix mois de fermeture. L’exploitant doit en faire la demande au moins un mois à l’avance auprès du maire ou du préfet. La commission examine alors les installations, les dispositifs de sécurité et le registre. Sans avis favorable, l’autorisation d’ouverture ne peut être délivrée.

Après des travaux : une nouvelle visite est requise lorsque des travaux modifient les volumes, les aménagements ou l’usage des locaux. La commission vérifie la conformité des modifications apportées, les attestations de solidité et le plan d’évacuation incendie. Elle s’assure que l’établissement respecte bien la réglementation en vigueur.

Contrôles périodiques : les établissements recevant du public sont soumis à des visites régulières. La fréquence dépend de leur catégorie (1ʳᵉ à 5ᵉ catégories) et de leur activité. En règle générale, ces visites ont lieu tous les 3 à 5 ans. Si l’établissement présente un bon suivi, avec un registre complet et des contrôles positifs, la commission peut espacer ses passages.

Contrôles inopinés : en cas de doute, d’incident, de signalement ou à la demande du maire, la commission intervient sans préavis. Ces visites surprises sont destinées à vérifier la conformité en exploitation réelle. Elles peuvent avoir lieu à tout moment. L’exploitant doit donc rester vigilant et préparer une commission de sécurité. Il se doit d’être prêt à tout moment.

Qui compose la commission de sécurité ?

La commission de sécurité est composée de plusieurs représentants de l’administration. La composition exacte varie selon la taille et la catégorie de l’ERP. Mais l’objectif reste le même : croiser les expertises pour assurer un contrôle complet. Chacun a un rôle bien défini :

• Le représentant de l’État (souvent un préfet ou un sous-préfet) : Il préside la commission et veille au respect des lois ainsi qu’à la cohérence des décisions prises.
• Le maire ou son adjoint : il représente la municipalité et connaît les réalités locales de l’établissement contrôlé.
• Un agent de la Direction départementale des territoires (DDT) : Il examine la conformité technique des aménagements et le respect des règlements en vigueur.
• Un sapeur-pompier préventionniste (SDIS) : il évalue les dispositifs de lutte contre l’incendie et les conditions d’évacuation.
• Un officier de police ou de la gendarmerie : Il apporte son expertise en matière de sécurité publique et d’ordre général.

Comment se déroule une visite de la commission de sécurité ?

Lors d’une visite de la commission de sécurité, l’exploitant ou son représentant doit être présent et disponible. La commission examine l’ensemble de l’établissement recevant du public (ERP) selon un déroulé précis.

Visite des locaux

Tous les espaces accessibles au public et les zones techniques sont inspectés. Cela inclut les halls d’accueil, les salles, les escaliers, les chaufferies, les locaux électriques…

Contrôle des documents

Le registre de sécurité est exigé à chaque passage. Il doit contenir :

• les consignes
• les attestations de conformité
• les rapports de maintenance
• les plans d’évacuation
• Les formations suivies par le personnel.

Vérification des systèmes de sécurité

Les dispositifs incendie sont testés sur place. L’alarme doit fonctionner dans toutes les zones en cas de feu. La vérification des blocs de secours se fait par simulation de coupure de courant. Le désenfumage aussi est mis en service pour en contrôler le déclenchement.

Vérification des moyens d’extinction

La présence, l’accessibilité et le bon état des dispositifs anti-incendie sont examinés. La vérification des extincteurs doit être récente. Qui plus est, leur implantation doit respecter les règles de l’installation d’extincteurs : bon type d’agent extincteur, visibilité, signalisation…

À l’issue de chaque visite, la commission rédige un procès-verbal. Celui-ci contient un avis favorable ou un avis défavorable de la commission de sécurité. Cet avis est consultatif : la décision finale revient au maire ou au préfet.

Comment bien préparer la visite de la commission de sécurité ?

Une visite réussie commence bien avant l’arrivée de la commission.

Le premier élément à vérifier est le registre de sécurité. Ce document, exigé par la réglementation, doit être complet, signé et facilement consultable. Ensuite, il faut s’assurer que tous les équipements de sécurité sont fonctionnels et conformes. Cela inclut les extincteurs, les alarmes, les systèmes de désenfumage et l’éclairage de sécurité.

L’affichage clair des plans d’évacuation est une obligation. Ils doivent être à jour, visibles dans les circulations et les points de rassemblement, et compréhensibles pour tout le personnel et le public. Les consignes de sécurité doivent également être visibles et adaptées à la configuration réelle des locaux.

Les issues de secours doivent aussi faire l’objet d’une vérification attentive : bonne ouverture, absence d’obstacles, signalisation lumineuse, largeur réglementaire… Ces voies d’évacuation doivent être libres de toute entrave.

Enfin, le personnel doit être formé. Chaque membre de l’équipe doit connaître les procédures d’alerte et d’évacuation. En amont de la visite, il est recommandé d’organiser un exercice pratique et de s’assurer que chacun est capable d’agir efficacement en cas d’incident.

Que faire en cas d’avis défavorable ?

Malgré tous vos efforts, l’avis de la commission peut être défavorable. Dans ce cas :

• Procès-verbal motivé : la commission remet un procès-verbal qui motivera clairement son avis négatif en listant les non-conformités relevées.

• Corrections requises : l’exploitant doit impérativement corriger les points énumérés dans le PV. Il a la charge de faire exécuter les travaux ou procédures manquantes.

• Nouvelle visite de contrôle : souvent, la commission fixe une date pour une visite de contrôle ultérieure. Cette visite de contrôle sert à vérifier que les prescriptions ont été satisfaites.

• Sanctions possibles : si l’exploitant tarde à agir ou ne corrige pas les graves manquements, le maire (ou le préfet) peut ordonner la fermeture administrative de l’ERP. Le risque encouru est donc sérieux et il vaut mieux régler les problèmes sans délai.

L’importance de l’accompagnement par des professionnels

La réglementation des ERP est dense, technique et en constante évolution. Se faire accompagner par des experts en sécurité incendie permet de naviguer sereinement dans ce cadre complexe.

Un professionnel :

• Réalise un audit complet en amont.

• Identifie les points de non-conformité de votre entreprise.

• Assure la mise à jour des documents, des plans et la vérification des équipements.

Ensuite, il propose un plan d’action précis. L’accompagnement réduit les risques d’erreur et augmente les chances d’obtenir un avis favorable dès la première visite.

En cas de doute, recourir à un cabinet comme Previsse garantit un suivi personnalisé. En effet, Previsse affiche un taux de réussite élevé (« 100 % d’avis favorables obtenus pour ses clients »). Ce service sur mesure vous permet d’aborder la commission avec confiance et de réduire le stress lié à cette visite réglementaire.